Droit de la famille

Votre cabinet d'avocats franco-allemand à Mulhouse, Alsace

Le droit de la famille régit de nombreux aspects de notre vie privée.

Etre informé, c’est protéger les siens et se protéger, au plan personnel et au plan patrimonial.

Notre cabinet dispose d’une compétence affirmée dans le domaine du Droit de la Famille mais aussi dans le domaine du Droit International Privé. Il intervient dans de nombreux litiges relatifs à des couples ou mariages binationaux, impliquant notamment la Suisse, l’Autriche ou l’Allemagne. Compte tenu d’un fort engagement dans le domaine de la médiation et du droit collaboratif, le cabinet privilégiera, chaque fois que c’est opportun, les moyens alternatifs de règlement des litiges (médiation et procédure collaborative), en veillant, tout particulièrement, à préserver les enfants. Notre Cabinet vous accompagne et vous apporte son expertise et son écoute, que vos relations soient apaisées ou conflictuelles, dans les situations suivantes:

Etat civil

Choix de nom :

Les parents peuvent décider de donner à leur enfant le nom de la mère, le nom du père ou les deux noms accolés (dans la limite d’un seul nom par parent). Un désaccord douloureux peut néanmoins exister sur ce point. Il est important, à cet égard, de bien connaître et de bien comprendre les règles applicables à la dévolution du nom pour ne pas se priver, en particulier, de la possibilité d’obtenir l’attribution d’un double nom. Nous vous renseignerons et vous conseillerons utilement à ce sujet.

Choix de prénom :

Il est fait au moment de la déclaration de naissance. En cas de désaccord des parents, une intervention du Juge aux Affaires Familiales pourra devenir nécessaire. Nous vous aiderons à trouver une argumentation pertinente à l’appui de votre choix.

Changement de nom ou de prénom :

L’aboutissement des procédures de changement de nom et de changement de prénom supposent, avant tout, de bien définir et formuler les motifs de la demande de changement de nom ou de prénom. Si un changement est possible, encore faut-il justifier d’un intérêt légitime que nous vous aiderons à définir et à démontrer.

Mariage / PACS

Au stade de la célébration de l’union ou pendant la durée du mariage, différentes questions peuvent surgir. Nous répondrons, par exemple, à vos questions concernant

Les pouvoirs réciproques de représentation des époux :

  • Qu’est-ce qu’un époux peut faire seul ?
  • Que faire si un époux est absent ou hors d’état d’exprimer sa volonté ?

Les conséquences de décisions patrimoniales :

  • Quelles précautions prendre lors de la souscription d’un prêt, la signature d’un acte de cautionnement, la participation à une société civile ou à une société commerciale ?
  • Comment protéger le patrimoine familial et notamment le domicile conjugal ?
  • Est-ce que le régime matrimonial choisi ou applicable est adapté ?
  • Comment obtenir un changement de régime matrimonial ?

Les obligations financières résultant du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage :

Que faire si un époux laisse son conjoint et les enfants dans le besoin ?

Les décisions relatives aux enfants :

  • Que faire en cas de désaccord avec l’autre parent ?
  • Où obtenir de l’aide en cas de difficultés éducatives ?
  • Qu’est qu’une mesure d’assistance éducative ?
  • Quel est le rôle du juge pour enfants ?

Divorce

Divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, supposant un accord amiable des parties et résultant d’une convention négociée et établie par les avocats.
La compétence acquise par le cabinet dans le domaine de la médiation et de la procédure collaborative nous permet de vous apporter une aide compréhensive et efficace à la négociation d’un tel accord, au-delà d’une compétence juridique de haut niveau au niveau de sa conception et de sa rédaction.

Divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, qui, à ce titre, n’est généralement pas adapté pour les divorces à composante internationale, compte tenu des problèmes de reconnaissance qu’il peut poser à l’étranger.

Divorce amiable :

Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient en mesure de trouver un accord complet sur tous les aspects de divorce, à savoir, notamment, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien des enfants, la prestation compensatoire et le partage du patrimoine ou de l’endettement.

Divorce par acte d’avocat :

Les conditions du divorce résulteront d’une convention négociée et rédigée sous l’égide et la responsabilité des avocats de deux parties.
L’absence d’intervention du juge permet de mieux maîtriser les délais qui, dans certains cas, peuvent être très brefs (de l’ordre de trois mois, en l’absence de patrimoine immobilier et de points importants de désaccord).

Divorce contentieux :

Divorce judiciaire :

L’intervention du juge est ici nécessaire et la représentation par avocat est obligatoire (sauf au stade de l’audience de conciliation).
Le juge tranchera toutes les questions sur lesquelles les époux n’auront pas pu trouver un accord. Si des accords sont trouvés, le juge les homologuera sur la base d’une demande conjointe des deux avocats.

Impact des composantes internationales dans le cadre d'un divorce :

En cas de divorce à composante internationale, il est essentiel de déterminer, dans un premier temps quelle sera la loi applicable et le tribunal compétent pour connaître de différentes questions qui se poseront dans le cadre de la procédure de divorce.
De multiples textes d’harmonisation sont applicables au plan européen.
Dans certaines hypothèses, la date d’introduction de la procédure pourra avoir un effet important sur le tribunal compétent et la loi applicable et, par conséquent, sur les droits respectifs des parties.
La compétence et l’expérience accumulés par notre cabinet dans le domaine de divorces internationaux, et notamment dans les divorces impliquant l’Allemagne et la Suisse, nous permettent de faire une analyse précise et précoce de la situation pour définir la stratégie la plus adaptée.
Une attention toute particulière sera portée à la question du partage des droits à la retraite, si l’un des époux au moins travaille, ou a travaillé, en Allemagne ou en Suisse. Le partage de la prévoyance prévu par le droit allemand et le partage des avoirs en caisse de pension prévu par le droit suisse doivent être pris en compte, notamment si une prestation compensatoire est fixée en France.

Requête en divorce et audience de conciliation :

La procédure de divorce commence par le dépôt d’une requête en divorce par l’un des époux. A ce stade, l’époux demandeur n’indique pas les motifs qui le conduisent à demander le divorce. Sur la base de cette requête en divorce, le tribunal convoquera l’autre époux pour l’audience de conciliation.
Au moment de l’audience de conciliation, le juge définira, dans l’ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires qui régiront la vie des époux pendant la durée de la
procédure de divorce (exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien des enfants, pension alimentaire entre époux, attribution de la jouissance du domicile conjugal…).
L’audience de conciliation est une étape cruciale de la procédure que nous vous aiderons à préparer efficacement, afin de préserver vos droits au mieux.

Demande en divorce :

Causes de divorce :

Dans une deuxième phase de la procédure un des époux déposera une demande en divorce dans laquelle il devra indiquer les motifs qui le conduisent à demander le divorce (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal résultant d’une séparation de plus de deux années, divorce pour acceptation du principe de la rupture résultant d’un accord des époux sur le principe du divorce).

Conséquences du divorce :

Au cours de la procédure qui résultera du dépôt de la demande en divorce, les deux époux feront valoir, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs et dans le cadre d’une procédure écrite, leurs demandes respectives au titre de l’autorité parentale (modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée), de la prestation compensatoire, de l’usage du nom marital…

A l’issue de l’audience de plaidoirie, le juge prononcera le divorce et statuera sur les mesures accessoires au divorce sollicitées. A tout stade de la procédure, un accord partiel ou total pourra intervenir entre époux.
Ici encore, une expérience de plus de vingt années dans des contentieux familiaux à forts enjeux personnels ou patrimoniaux nous permet de vous offrir une service de qualité, dans un souci constant de défendre au mieux vos intérêts et vos droits.

Une attention particulière à la demande de prestation compensatoire. Le divorce met fin au devoir de secours. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage peut causer dans les conditions de vie respectives des époux. Il s’agit de remédier à un déséquilibre financier généré par le divorce.

Prestation compensatoire :

La détermination d’une prestation compensatoire éventuelle constitue régulièrement un enjeu essentiel de la procédure de divorce.
Notre haut degré de formation, une expérience acquise au travers de nombreux contentieux et une excellente connaissance de la jurisprudence permettent à notre cabinet de fournir un argumentaire précis et pertinent en la matière.

Caractère définitif de la prestation compensatoire :

La prestation compensatoire présente un caractère définitif.

Il sera très difficile, voire impossible, de demander une révision de la prestation compensatoire, une fois que la décision la fixant entrera en force jugée définitive.
Si la prestation compensatoire n’est pas demandée au stade du divorce, elle ne pourra plus être demandée plus tard.

Notre cabinet d'avocats fera valoir, en temps utile, l’intégralité de vos droits.

Formes de la prestation compensatoire :

La prestation compensatoire peut prendre différentes formes :

  • versement en capital,
  • versement échelonné, généralement sur une durée maximale de huit années,
  • attribution de la propriété ou de la jouissance d’un bien,
  • rente viagère, dans ces cas exceptionnels.

Notre cabinet vous aidera à opérer les choix opportuns et à les motiver efficacement, en tenant compte, notamment, des conséquences fiscales des modalités choisies.

Détermination de la prestation compensatoire :

La prestation compensatoire est fixée au regard d’une multitude de critères tels que la durée du mariage, le temps consacré aux enfants, l’âge et l’état de santé des époux, la situation professionnelle, la situation patrimoniale et la situation en terme de retraite. Une dizaine de méthodes de calcul différentes existent.

Le juge a donc une large faculté d’appréciation. Notre cabinet saura convaincre par des arguments bien étayés et pertinents.

Régimes matrimoniaux

La matière des régimes matrimoniaux est une matière très complexe et technique, avec des enjeux financiers considérables. Il s’agit de déterminer, de manière fiable, les conséquences des choix patrimoniaux faits par les époux pendant la durée du mariage, au regard du régime matrimonial applicable.

Notre cabinet procédera à une analyse précise et détaillée dès le stade de la procédure de divorce dans la mesure où les projections effectuées pourront influer sur la décision du juge en matière de prestation compensatoire.

Au surplus, la loi impose aux parties de soumettre au juge un projet de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux dans le cadre de la demande en divorce.

Notre cabinet prendra, bien évidemment, en compte l’impact d’une composante internationale.

L’harmonisation au niveau européen des règles applicables à la détermination du régime matrimonial est très récente puisque le règlement EU 2016/1103 relatif à la coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 29 janvier 2019.

Le partage et la liquidation du régime matrimonial interviendra, sauf accord des parties, dans le cadre d’une procédure judiciaire distincte, postérieure au prononcé du divorce.

La procédure de partage judiciaire est soumise au droit local en Alsace-Moselle.

A ce titre, elle est différente de la procédure de partage judiciaire pratiquée dans le reste de la France. Il est possible de distinguer deux catégories de régimes matrimoniaux :

Les régimes matrimoniaux communautaires, à savoir le régime de la communauté universelle et le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Il existe, dans les régimes matrimoniaux de type communautaire, un patrimoine commun au deux époux, à côté, éventuellement, de patrimoines propres acquis avant le mariage ou par succession, par exemple.

A défaut de contrat de mariage et si c’est le droit français qui est applicable au régime matrimonial, les époux sont mariés, par l’effet de la loi, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

De nombreuses questions peuvent se poser au moment du partage et de la liquidation du régime matrimonial de communauté:

  • Récompenses correspondant aux mouvements financiers éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propre de l’un des époux ;
  • Créances entre époux correspondant aux mouvements financiers éventuels entre les patrimoines propres des époux ;
  • Comptes d’indivision correspond aux mouvements financiers postérieurement à la date de dissolution du régime matrimonial.

Les régimes matrimoniaux de type séparatiste, à savoir le régime de séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

Dans les régimes séparatistes, chacun des époux conserve la pleine maîtrise de son patrimoine pendant la durée du mariage.

Il peut néanmoins exister

  • des biens acquis ensemble qui, à ce titre, relèveront du régime de l’indivision,
  • des créances entre époux, si l’un des époux a, par exemple, contribué au financement d’un bien immobilier de l’autre époux
  • une créance de participation si le régime choisi est celui de la participation aux acquêts et si le patrimoine de l’un des époux a augmenté plus que celui de son conjoint pendant la durée du mariage. Cette créance visera à rééquilibrer l’augmentation respective des patrimoines.

Il est à noter que l’action en liquidation du régime matrimonial de participation se prescrit dans les trois années de la dissolution du régime matrimonial. Le délai de prescription abrégé de de trois années vaut aussi bien pour la créance de participation que pour les créances entre époux.

Procédures hors mariage

Notre cabinet vous apportera un soutien réactif et efficace, si vous êtes en litige sur

  • l’autorité parentale
  • la contribution à l’entretien des enfants
  • la résidence des enfants
  • le droit de visite et d’hébergement
  • une résidence alternée
  • la dissolution d’un PACS.

Enlèvement international d’enfants

L’autorité parentale conjointe est la règle en France.

Sous réserve de cette autorité parentale conjointe, l’un des parents ne peut pas déplacer la résidence d’un enfant, surtout en direction d’un pays étranger. L’accord de l’autre parent est indispensable.

Pour lutter contre les effets de l’enlèvement international d’enfants, différentes instruments internationaux, et notamment la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements d’enfant, permettent d’assurer un retour de l’enfant dans l’Etat d’origine.

Notre cabinet agira rapidement, en parfaite connaissance des procédures applicables et des stratégies envisageables.

Filiation :

Notre cabinet vous conseillera, et vous représentera utilement dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes confronté à un problème de filiation.

Les procédures de contestation de filiation et de recherche de paternité relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance, de sorte que la représentation par avocat est obligatoire.

L’action tendant à la contestation d’une filiation est enfermé dans des délais variables selon l’auteur de la demande et l’existence, ou non, d’une possession d’état. La possession d’état résulte d’une situation où le parent et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité.

L’action en contestation de paternité ne pourra plus être introduite si les mentions de l’acte de naissance sont confirmés par une possession d’état de cinq années. Si la possession d’état est interrompue avec l’expiration du délai de cinq années, le délai d’action est de cinq ans à compter de l’interruption. En l’absence de possession d’état, le délai d’action est de dix ans à compter de la naissance.

Pour l’enfant, le délai d’action est suspendu jusqu’à sa majorité de sorte qu’il pourra agir, selon le cas, dans les cinq années (possession d’état interrompu avant l’écoulement du délai de cinq années) ou dans les dix années (absence de possession d’état) de sa majorité.

L’action en recherche de paternité est réservée à la mère et à l’enfant.

Elle ne peut pas aboutir si la filiation à l’égard d’une autre père est établie par reconnaissance de paternité ou présomption de paternité. Il faut, alors et au préalable, former une demande en contestation de paternité. La mère peut agir pendant la minorité de l’enfant et l’enfant dans les dix ans de sa majorité. Si l’enfant décède, l’action en recherche de paternité de l’enfant peut être introduite ou poursuivie par ses héritiers.

Adoption :

Notre cabinet interviendra à vos côtés pour mener à bonne fin vos projets 

  • d’adoption simple
  • d’adoption plénière

en vous informant précisément sur les conditions et les conséquences de ces procédures, et en faisant les démarches judiciaires nécessaires.

Règlement des successions

  • Testament
  • Quotités disponibles et réserves héréditaires
  • Droits du conjoint survivant
  • Successions internationales
  • Partage et liquidation de successions
    • Partage amiable
    • Partage judiciaire

Régimes de protection et de représentation

  • Représentation judiciaire
  • Procurations
  • Directives anticipées
  • Personne de confiance
  • Majeurs protégés
  • Tutelle
  • Curatelle
  • Sauvegarde de justice

LGBTI

  • Changement d’Etat Civil
  • Protection contre les discriminations anti-lgbt
  • Mariage LGBT (gay ou homosexuel)
  • Coparentalité - Familles LGBT
  • Divorce LGBT
  • PACS LGBT
Nos Services
Nos réseaux
  • Consilium Iuris EWIV
  • Association Française d'arbitrage
  • Association Alsace Médiation
  • Association Française des praticiens du Droit Collaboratif
  • Réseau Juxta
  • Deutscher Answaltverein
  • Avocats des 3 frontières
  • Bundesverband für Mediation
SCP BSP2 Avocats associés

Parc des Collines
74 Rue Jean Monnet
68200 Mulhouse
Tél. 03 89 56 93 93
Fax 03 89 56 93 94
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Mentions légales - Politique de confidentialité (protection des données personnelles)

© 2019 bsp2-avocats-associes.fr - ideez webdesign - Gestion des cookies

Logo Conseil national des Barreaux
Logo de l'ordre des avocats du Barreau de Mulhouse
Logo des avocats allemands - Deutscher Anwaltsverein