Droit public et administratif

Votre cabinet d'avocats franco-allemand à Mulhouse, Alsace

Le Droit Administratif régit l'activité de l'Administration, et notamment ses rapports avec les administrés, lorsqu'elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique.

A ce titre, le Droit Administratif est une composante du Droit Public, par opposition au Droit Privé dont relèvent, par exemple, le Droit Civil ou le Droit Commercial.

Son application est de la compétence des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat). 

Le cabinet intervient dans les domaines suivants :

  • Fonction publique ;
  • Marchés publics ;
  • Contentieux de l'urbanisme ;
  • Contentieux de la responsabilité.
Nos Services
Nos réseaux
  • Consilium Iuris EWIV
  • Association Française d'arbitrage
  • Association Alsace Médiation
  • Association Française des praticiens du Droit Collaboratif
  • Réseau Juxta
  • Deutscher Answaltverein
  • Avocats des 3 frontières
  • Bundesverband für Mediation
SCP BSP2 Avocats associés

Parc des Collines
74 Rue Jean Monnet
68200 Mulhouse
Tél. 03 89 56 93 93
Fax 03 89 56 93 94
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