Ces actions en responsabilité peuvent relever, selon le cas, des juridictions disciplinaires, pénales, civiles et/ou administratives.
Elles peuvent aussi donner lieu à la saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont pour rôle est de favoriser une indemnisation des victimes hors procédure judiciaire, étant précisé que la victime reste libre de saisir les juridictions compétentes de sa demande d’indemnisation.
Notre cabinet d'avocats saura vous assister devant ces instances, que vous soyez victime d’une faute d’un ou plusieurs professionnels de santé dans la réalisation d’un acte médical ou que vous soyez victime d’un accident médical qui ne peut pas être rattaché à la faute d’un professionnel.
Il vous aidera également à obtenir les informations indispensables quant aux causes et circonstances de l’accident médical, notamment dans le cadre d’une demande d’information sur le fondement de l’article L 1142-4 du Code de la Santé Publique.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a accru la protection des patients.
La loi a étendu l’obligation, pour les professionnels et établissements de santé, de souscrire une assurance au titre de leur responsabilité civile professionnelle au titre des dommages qu’ils peuvent causer du fait d’une faute commise dans les actes de prévention, de diagnostic et de soins.
Pour que le régime d’indemnisation mis à la charge de l’ONIAM puisse être mis en jeu, il faut que le dommage résulte d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il ait eu, pour le patient, des conséquences anormales au regard de son état de santé et que le dommage subi présente une certaine gravité.
Elle a institué, par ailleurs, un Fonds d’Indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales dénommé Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui interviendra, notamment, dans des hypothèses où un dommage médical existe, sans qu’une faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé ne puisse être identifiée.
Pour que le régime d’indemnisation mis à la charge de l’ONIAM puisse être mis en jeu, il faut que le dommage résulte d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il ait eu, pour le patient, des conséquences anormales au regard de son état de santé et que le dommage subi présente une certaine gravité.