Skip to main content

Droit social

Votre cabinet d'avocats franco-allemand à Mulhouse, Alsace

Le droit social se compose du droit de la protection sociale et du droit du travail.

Le droit de la protection sociale concerne les litiges afférents aux cotisations sociales, aux prestations sociales, aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ainsi qu'à la faute inexcusable de l'employeur. Le droit du travail regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail.

Le besoin de conseil et d'assistance, dans le domaine du droit social, ne doit pas être sous-estimé. Le droit social est évolutif, complexe et formaliste. Les enjeux financiers liés à la méconnaissance de la législation applicable sont très importants. En outre, la violation des textes peut donner lieu à des poursuites pénales.

Une large expérience et un effort permanent de formation permettent au cabinet de garantir un haut niveau de compétence dans cette matière, aussi bien dans le domaine du conseil que dans le domaine du contentieux.

Le cabinet intervient, plus particulièrement, sur les questions suivantes :

Relations individuelles de travail :

Notre cabinet traite de tous types de conflits au travail :

  • Recrutement – contrat de travail – période d’essai
  • Sanctions disciplinaires – avertissement – mise à pied disciplinaire - rétrogradation
  • Congés payés
  • Suspension du contrat de travail – arrêt maladie – maladie professionnelle – accident du travail
  • Grossesse – congé de maternité – congé parental d''éducation
  • Modification du contrat de travail – avenant
  • Expatriation – détachement – mutation
  • Durée du travail – aménagement du temps de travail –  réduction du temps de travail (heures complémentaires – supplémentaires – repos compensateur – repos quotidien et hebdomadaire – forfait jours – forfait heures – temps partiel)
  • Harcèlement sexuel et moral
  • Formation professionnelle 
  • Egalité professionnelle – discrimination
  • Statuts et rémunération des dirigeants
  • Rupture conventionnelle individuelle – procédure de licenciement individuel pour motif personnel (faute – inaptitude – économique – insuffisance professionnelle)
  • Licenciement collectif pour motif économique – plan de sauvegarde de l’emploi
  • Démission – prise d’acte de la rupture – résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Transaction – négociation
  • Départ à la retraire – mise à la retraite
  • Hygiène et sécurité des conditions de travail 
  • Assistance et représentation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation BCO – Conseil des Prud’hommes – Cour d’Appel Chambre sociale
  • Assistance et représentation devant le Tribunal correctionnel – responsabilité pénale du chef d’entreprise et de la société employeur

Relations collectives de travail

  • Organisation des élections représentatives du personnel – CSE
  • CHSCT
  • Gestion des relations avec les représentants du personnel et les institutions représentatives du personnel – comité social et économique CSE – délégués syndicaux – représentants de section syndicale - élections professionnelles
  • Aménagement et réduction de la durée du travail
  • Négociation collective – accords d’entreprise – accord de groupe – accords atypiques, accords de méthodes
  • Plans de rémunérations variables – intéressement – plan d’épargne d’entreprise – participation
  • Règlement intérieur
  • Licenciements économiques collectifs – restructuration – plans de sauvegarde de l’emploi
  • Restructurations – transferts d’entreprises
  • Conflits collectifs
  • Formation professionnelle
  • Contrôles – mises en demeures de l’Inspection du travail
  • Rupture conventionnelle collective

Droit de la protection sociale

  • Régime de base
  • Prévoyance
  • Retraite complémentaire - fin de carrière
  • Frais de santé
  • Statut des dirigeants

Droit de la sécurité sociale

  • Accidents du travail,
  • Maladies professionnelles
  • Prévention,
  • Conseil et défense en cas de contrôle et redressement URSSAF
  • Contentieux des risques psychosociaux
  • Faute inexcusable
  • Assistance et représentation devant le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale